Article 1. Acceptation des conditions
Le client (toute personne physique ou morale ayant souscrit un bon de commande auprès de PACKWEBMASTER) reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PACKWEBMASTER (SARL Trybex) et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client est informé que les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications notifiées préalablement au client par courrier électronique et/ou directement sur le site Internet de PACKWEBMASTER. A défaut d'acceptation des modifications des conditions générales de vente, le client est en droit de résilier de plein droit par courrier le présent contrat dans un délai de trente (30) jours.

Article 2. L'offre Packwebmaster
L'offre PACKWEBMASTER est constituée de prestations de conception et de développement de site web ainsi que de "Packs" forfaitaires dont la liste publiée sur le site www.packwebmaster.com est susceptible de variations.
- Les prestations de conception et de développement de site web font l'objet d'un cahier des charges accepté préalablement par le client et dont les références seront rappelées dans le bon de commande.
- Les offres d’hébergement mutualisés incluent un trafic mensuel dont le nombre de Go est proportionnel à l’espace disque alloué. Le client peut utiliser jusqu'à 1 Go de trafic par tranche de 100 mo d’espace disque alloué. En cas de dépassement de ce volume de consommation, c’est une facturation au taux réél de transfert qui sera appliqué sur la base du tarif en vigueur (5 € ht par Go au 1er janvier 2006) et ce par tranche de 1 Go consommé.
- Les offres d’hébergement dédié sont associées à une capacité de bande passante dont la capacité est définie dans le bon de commande. En cas de dépassement, c’est une facturation au taux réél de transfert qui sera appliqué sur la base du tarif en vigueur et ce par tranche de 1 Mbps de bande passante supplémentaire (150 € ht par 1 Mbps au 1er janvier 2006).
- Les offres de référencement comprennent la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour PACKWEMASTER d'une obligation de moyens et non de résultats. PACKWEBMASTER ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. PACKWEBMASTER peut avoir recours à l’achat de mots-clefs auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son client.
- Les offres de maintenance correspondent à la mise à disposition d’un webmaster pour le client afin d’effectuer les opérations de mises à jour de son site web. Les opérations de maintenance s’effectuent dans les locaux de PACKWEBMASTER. La durée d’intervention mensuelle est stipulée dans le bon de commande.
- Isens Evolution est un logiciel de gestion de contenu dont l’utilisation est réglementée par licence.

Article 4. Commande
La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un bon de commande rédigé par PACKWEBMASTER. La commande devient effective dès lors que PACKWEBMASTER a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du montant de l’acompte prévu.
Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l’acompte demandé sont stipulés dans le bon de commande.
PACKWEBMASTER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.

Article 5. Prix
Le prix des abonnements exprimé en Euros (€) est susceptible de variations notifiées préalablement au client par courrier électronique et/ou directement sur le site Internet de PACKWEBMASTER.
A défaut d'acceptation des variations de prix de ses abonnements, le client est en droit de résilier de plein droit par courrier le présent contrat dans un délai de trente (30) jours. La fiche tarifaire de l'ensemble des produits et services de PACKWEBMASTER est disponible sur simple demande.

Article 6. Informatique et libertés
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PACKWEBMASTER. PACKWEBMASTER s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 7. Paiement
Les services souscrits sont payables sous dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture délivrée au client par e-mail et par voie postale. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau bon de commande. Les "Packs" souscrits sont payables à la commande pour la période stipulée dans le bon de commande.

Article 8. Propriété
Le client est propriétaire du nom de domaine pour la durée du contrat. Le client n’est propriétaire ni des installations (Data center, Réseau, Serveurs, Disques durs …) ni des progiciels (Logatech,Logahost,Webmail…) mis à sa disposition pour l’utilisation des services pour la durée du contrat.

Article 9. Responsabilité des parties
PACKWEBMASTER n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas PACKWEBMASTER ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et diffusés sur son espace web par le client et de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, PACKWEBMASTER ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. PACKWEBMASTER ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet.
PACKWEBMASTER se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, PACKWEBMASTER s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption. PACKWEBMASTER est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.
PACKWEBMASTER ne peut être tenu responsable de la perte de données sur ses serveurs. Cependant PACKWEBMASTER s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le client s’engage à ne pas pirater, ou tenter de le faire, les systèmes informatiques de PACKWEBMASTER.

Article 10. Force Majeure
PACKWEBMASTER ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Article 11. Durée et résiliation du contrat
Le contrat entre le client et PACKWEBMASTER est conclu pour une durée minimum indiquée dans le bon de commande et ce à compter de la date de commande. A l’issue de cette période, il peut être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec préavis d’au moins (30) jours avant la date d’échéance.
Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de PACKWEBMASTER. Toute période de facturation entamée reste due.

Article 12. Suspension des services
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de trente deux (32) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à PACKWEBMASTER est encourue de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

Article13. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.